Brevets

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Le brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif sur une invention, sur un territoire donné, pour une période déterminée. La durée maximale de protection d’un brevet est généralement de 20 ans à compter de la date de dépôt en contrepartie du paiement d’annuités. Avec une protection par brevet, le titulaire se réserve un monopole afin d’éviter que des concurrents utilisent ou fabriquent les produits issus de ses efforts de conception.





DOMAINE DE BREVETABILITé


Un brevet protège une solution technique à un problème technique. Les idées ne sont pas brevetables mais les moyens techniques permettant de les mettre en œuvre peuvent l’être.

Les inventions brevetables peuvent être classées en quatre catégories : La définition de ce qui est brevetable est toujours difficile à donner. Certains cas sont particulièrement délicats tels que les inventions mises en œuvre par ordinateur, les inventions liées à des traitements ou des diagnostics. Notre expertise vous donne une recommandation sur ce problème.



LES CRITèRES DE BREVETABILITé


Pour être protégeable par brevet, une invention doit satisfaire trois critères :

A. La nouveauté

Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.

Il faut donc éviter toute divulgation avant de procéder au dépôt d’une demande de brevet.
Des accords de confidentialité doivent être correctement établis à chaque fois qu’une communication avec des partenaires est nécessaire.

Il est aussi préférable de procéder à une recherche d’antériorités pour déterminer l’état de la technique dans le domaine technique de l’invention.

B. L'activité inventive

Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour l’homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique.
Cette évaluation est une construction juridique délicate et la jurisprudence s'avère complexe et utilise des méthodes d’évaluation variables.

C. L'application industrielle

L’invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture.
Cette définition du Code de la Propriété Intellectuelle est assez large.



COMMENT OBTENIR UN BREVET ?


La manière la plus classique est de procéder tout d’abord au dépôt d’une demande de brevet nationale et d’envisager dans un second temps une extension à l’étranger.

La procédure débute avec la rédaction d’une demande de brevet. La demande doit être rédigée avec soin en prenant en compte l’état de la technique, le contexte de l’invention, l’environnement concurrentiel…Une demande de brevet mal rédigée est un titre de propriété fragile voire nul, qui ne permet aucun avantage concurrentiel.

Une demande de brevet comprend deux parties principales :

A. En France

La date de dépôt est le point de départ de la protection.

Dans un délai d’environ 9 mois, l’INPI transmet au déposant ou à son Conseil en Propriété Industrielle un rapport de recherche préliminaire qui cite des antériorités pertinentes vis-à-vis de l’invention.
Ce rapport informe le titulaire sur la valeur de sa demande de brevet et lui sert aussi à déterminer l’opportunité d’étendre sa demande à l’étranger. C’est l’occasion de faire un point de l’intérêt juridique, commercial et technique de l’invention.
La demande de brevet est publiée18 mois après le dépôt et la décision de délivrance du brevet intervient environ 24 mois après le dépôt.

Nous gérons toutes ces étapes pour votre compte et surveillons les échéances officielles.

B. A l'étranger

Pendant l’année qui suit la date de dépôt de la première demande, le déposant a la possibilité d’étendre sa demande en bénéficiant de la date de dépôt de la première demande.
Cette période d’une année est appelée délai de priorité.

Le titulaire a le choix entre trois possibilités : Les procédures d’obtention de brevet en France et à l’étranger sont longues, complexes, ponctuées de nombreuses échéances à surveiller, de choix et de communications avec les offices de brevets des pays concernés. Notre cabinet vous conseille et vous représente devant les Offices de Brevets pour obtenir la meilleure protection.

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