Contrats

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Nous intervenons pour négocier et rédiger vos contrats se rapportant aux droits de propriété intellectuelle.








NOS PRESTATIONS EN MATIERE DE CONTRAT :




Le contrat : un acte décisif


Un contrat constitue l’acte qui permet de générer un revenu financier à partir de votre propriété intellectuelle (vente, achat ou licence d’une marque, d’un brevet etc.) ou qui définit vos relations avec vos partenaires (contrat de développement, de collaboration, de travail, de licence etc.)

La conclusion d’un contrat est donc un engagement particulièrement fort, son inexécution entrainant une faute contractuelle pouvant être sanctionnée très sévèrement par les tribunaux. Le contrat ne doit pas comporter de clauses irréalisables ou en votre défaveur.



Les contrats : une expertise spécifique nécessaire


La rédaction d’un contrat nécessite une connaissance très pointue de chacun des droits de propriété industrielle et de la jurisprudence. Seules une formation et une expérience spécifiques en propriété industrielle permettent de tirer profit des particularités des différents titres et d’éviter de nombreux écueils (cumul de protections, notions de territoire etc.). La présence au sein de notre équipe d’ingénieurs spécialisés en Propriété Industrielle permet également de valider certains points ayant des incidences techniques (collaboration pour des développements techniques, sort des perfectionnements dans le cadre d’un contrat de licence ou de cession etc...).

En outre la spécificité du droit des inventions de salariés nécessite une expertise spécifique pour rédiger les clauses d'un contrat de travail employeur / employé permettant de satisfaire les intérêts de chacune des parties tout en respectant les obligations légales.



Une obligation de confidentialité – Un privilège en cas de litige


Au même titre que les avocats, nous sommes tenus, en tant que Conseils en Propriété Industrielle par une stricte obligation de confidentialité dans tous nos échanges avec nos clients. Cette obligation de confidentialité va bien au delà de considérations éthiques et fait l’objet de dispositions législatives auxquelles nous sommes soumis.

En outre vous bénéficiez d’un privilège juridique vous permettant, en cas des mesures d’instructions judiciaires par exemple, de ne pas produire à la partie adverse ou au juge les documents sensibles que nous avons échangés ensemble.

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