Droit d'Auteur et Modeles

En savoir plus sur les dessins et modèles...


Un dessin ou modèle s'applique à tout produit, c'est-à-dire à tout objet (à trois dimensions) ou à tout motif décoratif (à deux dimensions) pour autant qu'il revêt un caractère apparent, donc perceptible à l'œil.

Il est protégé pour une période de cinq ans à compter de la date de dépôt. Cette protection peut être prorogée par périodes de 5 ans pour une durée maximale de vingt-cinq ans.





LES OBJETS PROTEGEABLES


Le dessin ou modèle protège l'apparence d'un produit ou d'une partie d'un produit caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux.

Est exclue de la protection par Dessins & Modèles, l'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit. Ce critère est d’appréciation délicate et a fait l’objet d’une importante jurisprudence.



CONDITIONS DE VALIDITE D’UN DESSIN OU MODELE


Le dessin ou modèle doit être nouveau, c'est-à-dire qu'à la date du dépôt, aucun dessin ou modèle identique ne doit avoir été divulgué. En France par exemple, la divulgation du fait du créateur ou de son ayant cause détruit la nouveauté sauf si cette divulgation est intervenue moins de douze mois avant le dépôt.

Le dessin ou modèle doit présenter un caractère propre, c'est-à-dire qu'il doit susciter chez l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente de celle suscitée par toute création divulguée antérieurement.
Pour cette condition, il est tenu compte notamment de la marge de créativité et des impératifs techniques ou commerciaux propres à chaque produit.



COMMENT DEPOSER UN DESSIN OU MODELE ?


Plusieurs possibilités s’offrent aux déposants, notamment les dépôts nationaux, le modèle organisé par l’Arrangement de La Haye et la voie communautaire. Il s’agit pour nous de vous orienter vers le type de procédure le mieux adapté à vos besoins.

Pendant les six mois qui suivent la date de premier dépôt d'un dessin ou modèle, le déposant a la possibilité d'étendre la protection de son dessin ou modèle en bénéficiant de la date de la première demande. Cette période de six mois est appelée "délai de priorité".

En matière de Dessins et Modèles, beaucoup de pays exigent la nouveauté absolue et nous vous conseillons vivement de procéder à l'extension de votre dessin ou modèle à l'étranger dans le délai de six mois suivant le premier dépôt.

Nous vous rappelons bien entendu toutes ces échéances.

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