Le 7 décembre 2022, la Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant quant à la détention d’informations confidentielles obtenues de manière déloyale. La seule détention de telles connaissances suffit à caractériser un agissement fautif. La Cour se prononce ainsi :

« Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l’ancien salarié d’un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l’activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant l’exécution de son contrat de travail, constitue un acte de concurrence déloyale. »

A noter que la loi du 30 juillet 2018 sur le secret des affaires procure un arsenal juridique renforcé pour faire valoir ses droits en cas de violation d’un savoir-faire. Le savoir-faire peut couvrir des connaissances non brevetables (par exemple non techniques) ou que l’entreprise ne désire pas breveter. Il est donc une alternative, et même plutôt souvent un complément, à l’appropriation par des droits de propriété intellectuelle tels que les brevets.

C’est donc un outil à ne pas négliger dans une stratégie de valorisation et de protection des connaissances !