L’Office de la Propriété Industrielle de Monaco vient de publier sur son site Internet une information importante concernant sa procédure d’examen de la distinctivité d’une marque semi-figurative comprenant des termes descriptifs puisqu’il adhère à la pratique commune européenne issue des travaux et réflexions juridiques du Programme de Convergence CP3 organisé par l’EUIPO.
Le document pratique résultant de la pratique commune en matière de marques développée par le Réseau Européen de la Propriété Intellectuelle (EUIPN) vise à fournir des orientations pour les procédures d’examen relatives à la manière d’examiner les marques semi-figuratives contenant des termes purement descriptifs/non distinctifs et acceptées à l’enregistrement au regard des motifs absolus de refus parce que l’élément figuratif confère à l’ensemble le caractère distinctif (https://euipo.europa.eu/tunnel-web/secure/webdav/guest/document_library/contentPdfs/EUIPN/CP3/CP3-MC-Practice_Paper_fr.pdf).
Ce document a été adapté aux spécificités de l’Office de la Propriété Industrielle de Monaco et fournit un aperçu des exigences monégasques pour les demandes de marques.
La publication de ce document pratique souligne à nouveau l’étroite collaboration entre l’Office monégasque et l’EUIPO, dans le cadre des activités de coopération internationale de l’EUIPO.
L’Office monégasque confirme ainsi sa volonté d’harmoniser sa procédure d’examen de marques avec celle applicable au niveau communautaire.
Une très bonne nouvelle pour tous les déposants de marques !
Cet outil très utile est accessible via le lien suivant :
