Le dynamisme de la politique d’attractivité mise en place par la Division de la Propriété Intellectuelle vient à nouveau de faire ses preuves à travers l’Ordonnance Souveraine n°8.632 du 26 avril 2021 qui modifie le montant de la redevance pour l’établissement du rapport de recherche pour une demande de brevet nationale et prévoit désormais une subvention à hauteur de 95% (traduisant un effort financier très important du Gouvernement Princier et l’Office Européen des Brevets).
Pour information, le coût de l’établissement du rapport de recherche s’élève à 2.336 euros ; les bénéficiaires de cette subvention se voient ainsi alléger d’une charge importante- puisqu’ils ne paieront que 116.80€ de redevances– ce qui ne manquera pas de motiver les candidats innovants !
Cette prise en charge est réservée aux demandeurs ayant leur résidence ou leur établissement principal sur le territoire national, à savoir les personnes physiques, les petites et moyennes entreprises qui emploient moins de 250 personnes et qui présentent un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions d’euros ou un bilan annuel inférieur ou égal à 43 millions d’euros et dont 25% au plus du capital est détenu par une autre entreprise ainsi que les universités, les centres de recherche et les organismes à but non lucratif.
Autre information importante à souligner : l’émission de ce rapport de recherche intervient seulement dans un délai de 4 à 6 mois ! C’est-à-dire bien avant le délai d’extension à l’étranger éventuelle (délai de priorité de 12 mois) après ce premier dépôt monégasque.
Deux bonnes raisons supplémentaires pour inciter à un premier dépôt de brevet en Principauté.
Notre équipe se tient à votre disposition pour étudier vos projets innovants.
