Brevet Unitaire
Et Juridiction Unifiée du Brevet
Entrée en vigueur le 1er juin 2023
PRésentation du brevet unitaire
Le brevet unitaire européen offre une protection simplifiée et uniforme à travers plusieurs pays de l’Union Européenne.
Dès le 1er juin 2023, les titulaires de brevets européens pourront choisir de requérir l’application de l’effet unitaire et d’ainsi obtenir une protection dans les 18 pays* suivants :
la France, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie, la Suède et la Roumanie.
Le brevet européen à effet unitaire produira ainsi des effets juridiques dans tous les États membres participants. L’avènement de ce titre européen unique et uniforme contraste avec le système actuel morcelé des validations nationales, qui se matérialise sous la forme d’un brevet européen existant par le biais d’une série de brevets nationaux individuels.
En plus d’une couverture géographique de protection étendue, ce nouveau système promet :
- une réduction des coûts,
- une gestion simplifiée et
- une protection juridique renforcée,
offrant ainsi un moyen plus efficace et économique de protéger et valoriser les inventions à l’échelle de l’UE.
L’Europe des Brevets se dote finalement d’un outil juridique qui se veut renforcé et qui tend à devenir un véritable atout concurrentiel pour les entreprises présentes sur le territoire.
*Au 1er septembre 2024. Ce nombre est destiné à s’accroître dans le futur en fonction de la ratification des textes consacrant le Brevet à Effet unitaire par de nouveaux États de l’Union européenne pour les brevets unitaires futurs
Procédure d’obtention DU BREVET UNITAIRE
Avant la Délivrance du brevet européen
- 1 seule demande de brevet à l'OEB
- 1 seule procédure d'examen
- 1 seule délivrance d'un brevet
Après la Délivrance du brevet européen
- 1 seul brevet pour 18 Pays
- 1 taxe annuelle centralisée
- 1 juridiction compétente (JUB)
- Légende :
- 17 Etats Participant à la JUB
- JUB : Division Centrale à Paris
- Cabinet HAUTIER IP
LéGenDE :
- 18 Etats participants au Brevet Unitaire
- Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) : Division Centrale à Paris
- Cabinet HAUTIER IP
Liste des etats participants
LISTE DES ÉTATS PARTICIPANTS AU BREVET UNITAIRE (18)
Pays représentés en bleu foncé sur la carte à gauche :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie, Suède et Roumanie.
LISTE DES ÉTATS MEMBRES DE L'OEB (39)
Albanie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Suisse, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Estonie, Espagne, Finlande, France, Royaume Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Monaco, Monténégro, Macédoine, Malte, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Serbie, Suède, Slovénie, Slovaquie, Saint-Marin, Turquie.
AVANTAGES Du Brevet unitaire
couverture géographique de protection
Protection à grande échelle
Différence avec le système actuel des validations nationales
• En cas de litige, poursuite du contrefacteur dans chacun des pays de validation : budget, temps, aléas élevés.
Formalités simplifiées
requête en brevet unitaire auprès d'un guichet unique
Différence avec le système actuel des validations nationales
Budget attractif
coûts réduits, Annuités centralisées à l'OEB
Différence avec le système actuel des validations nationales
• Taxes de renouvellement annuelles à payer auprès de chaque office national où le brevet est validé.
Quelques Points d'attention également
Immuabilité du brevet unitaire
La portée géographie de protection du brevet unitaire n’est pas susceptible d’évolution dans le temps.
Le brevet Unitaire s’apparente à un package : il n’est pas possible d’ajouter ou de retirer une partie des territoires couverts durant la vie du brevet. Cela signifie qu’il n’est pas possible de réduire dans le temps le budget des annuités en supprimant des pays. Par ailleurs, le titulaire ne peut pas céder les droits qu’il détient dans l’un des pays couvert par le brevet unitaire. Il est cependant possible pour le titulaire d’octroyer des licences d’exploitation des droits pour un ou plusieurs territoires.
Absence de certains états stratégiques
L’absence de certains États stratégiques de ce système, tel que le Royaume-Uni ou encore l’Espagne, doit être soulignée. Le Brevet Unitaire ne couvre effectivement que 18 États*.
En parallèle, le brevet européen classique et le système des validations actuel permettent d’obtenir une protection dans 39 États*. De fait, il sera nécessaire pour les titulaires de
tenir compte de ce facteur lors de l’élaboration de leur choix de protection
post-délivrance.
A ce titre, le système actuel des validations
présentera toujours une attractivité certaine aux côtés du brevet unitaire,
notamment dans les premiers temps (ces deux stratégies pouvant être combinées).
Risques En cas d'annulation du brevet
Le caractère unitaire du brevet européen à effet unitaire est susceptible d’entrainer un risque d’annulation du titre à grande échelle.
Par ailleurs, les litiges relatifs aux brevets unitaires européens ne seront non plus traités à l’échelle nationale, selon la procédure juridictionnelle classique, mais portés devant une nouvelle Juridiction, la JUB (Juridiction Unifiée des Brevets). La compétence exclusive de la JUB implique le risque d’une annulation du brevet unitaire au sein de tous les territoires dans lesquels il produit des effets juridiques, par exemple dans le cadre d’une action reconventionnelle en nullité.
Le budget associé aux actions en contrefaçon, qui devront donc être conduites devant la JUB, représente également un point d’attention. Ce budget sera souvent être plus élevé que le budget associé à une action nationale prise individuellement.
Stratégie POST- Délivrance
Quelle stratégie pour votre brevet européen en cours de délivrance ?
A ce jour, l’Office Européen des Brevets examine les demandes de brevets et délivre les brevets européens (illustré en gris sur le schéma).
Lorsque les brevets sont délivrés, les titulaires procèdent à la sélection des États membres (au choix parmi les 39 États) au sein desquels le brevet européen sera effectivement validé : il s’agit des validations nationales. Les brevets ne produiront leurs effets juridiques qu’au sein des États de validation, dès lors que les taxes de renouvellement seront annuellement acquittées auprès de chaque office national.
Avec le brevet unitaire : le processus d’examen et de délivrance ne changera pas ! L’Office Européen des Brevets continuera d’examiner les demandes et de délivrer les brevets européens. Cependant, une fois le brevet européen délivré, le titulaire du brevet pourra choisir de requérir l’application de l’effet unitaire.
La stratégie post-délivrance du Brevet Unitaire (représentée sur le schéma en bleu foncé) peut également être combinée avec la stratégie de validations (en bleu ciel sur le schéma).
Nouvelle juridiction spécialisée
en matière de brevets européens
Juridiction
Unifiée
des
brevets
Nouvelle juridiction spécialisée en matière
de brevets européens
Juridiction
Unifiée
des
brevets
JUB
La juridiction unifiée du brevet est compétente pour traiter les litiges intéressant les brevets européens (soumis à l’effet unitaire ou non), notamment en termes de contrefaçon et de nullité. Son objectif ? : Le traitement des litiges auprès d’une seule et même instance.
La portée de la juridiction de la JUB est identique à celle du brevet unitaire : 18 pays actuellement.
Cette juridiction a été établie notamment pour palier les écueils suivants :
- La nécessité d’engager de multiples actions dans des pays différents ;
- L’absence d’une jurisprudence harmonisée ;
- Les coûts et la complexité associés aux litiges sur les brevets.
- Légende :
- 17 Etats Participant à la JUB
- JUB : Division Centrale à Paris
- Cabinet HAUTIER IP
- Légende :
- 17 Etats Participant à la JUB
- JUB : Division Centrale à Paris
- Cabinet HAUTIER IP
- Légende :
- 18 Etats Participant à la JUB
- JUB : Division Centrale à Paris
- Cabinet HAUTIER IP
AVANTAGES De la JUB
Outil Central
Décision sur le fond rendue à grande échelle
Il s’agit d’une véritable révolution ! A titre d’exemple, le montant des dommages et intérêts sera fixé par la JUB en tenant compte des actes de contrefaçon commis dans tous les Etats où ils auront eu lieu.
Différence avec le système actuel des juridictions nationales
• Multiplication des procédures de défense et de l'imprévisibilité juridique.
Outil rapide
Décision sur le fond rendue en moins d'UN AN
Différence avec le système actuel des juridictions nationales
Budget attractif
frais de défense et de procédure rationnalisés
Différence avec le système actuel des juridictions nationales
• Coûts de procédure, frais de traductions et de représentation multipliés.
Quelques Points d'attention également
Risques En cas d'annulation du brevet
- Invalidation d’un brevet dans tous les États du brevet unitaire par une seule décision de justice.
Règles de procédure complexe et forum shopping
- La structure de la JUB avec l’existence de divisions locales, régionales et centrale ainsi que la répartition des compétences techniques entre différentes sections n’évitent pas les risques de « forum shopping ».
-
La JUB sera composée d’un tribunal de première instance (siège de la division centrale à Paris), d’une cour d’appel et d’un greffe.
Dérogation à la compétence exclusive de la jub : l'Opt Out
La compétence de JUB a vocation à s’appliquer pour l’ensemble des brevets européens, qu’ils soient en cours d’examen, délivrés ou validés, ou encore qu’ils bénéficient de l’effet unitaire ou qu’ils aient fait l’objet de validations nationales (brevets européens dits « classiques »).
Toutefois, pour les brevets européens en cours d’examen et ceux ayant fait l’objet de validations nationales « classiques », cette règle de compétence est soumise à des exceptions durant une période transitoire de sept ans, qui pourra être prolongée de sept ans supplémentaires.
Pendant cette période dite transitoire, le détenteur d’un brevet européen pourra décider de soustraire son titre européen à la compétence de la JUB. Il s’agit d’une demande « opt-out ». Les litiges seront donc traités par les tribunaux à l’échelle nationale selon la procédure actuelle.
La requête en « opt-out » peut être déposée à tout moment durant cette période, dès lors qu’aucune action n’a été portée devant la JUB pour ce brevet. Pour les brevets européens qui ne sont pas encore délivrés, la demande d’ « opt-out » peut être réalisée dès lors que la demande a été publiée. Il est possible de revenir au système de la JUB après avoir fait une demande d’ « opt-out » (une seule fois, à moins qu’une action n’ait déjà été initiée devant un tribunal national (Article 83(4) de l’Accord relatif à la JUB). Enfin, les requêtes en « opt-out » ne sont pas ouvertes aux Brevets qui bénéficient de l’effet unitaire.
Questionnaire
FAQ
Le Brevet Unitaire peut être obtenu sur requête du titulaire d’un brevet européen. Cette requête ne peut être déposée qu’après la délivrance du Brevet Européen (un mois à compter de la date de publication de la délivrance au Bulletin Européen des Brevets).
La requête en « opt-out » dans le contexte de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) désigne le droit du titulaire d’un brevet européen de soustraire son titre à la compétence de la JUB. Cette dérogation de compétence peut être formulée pour tout Brevet Européen, quel que soit le statut de procédure (en cours d’examen, délivré ou validé). Les tribunaux nationaux seront donc compétents pour traiter les litiges intéressants le brevet pour lequel une demande d’opt-out a été déposée.
La procédure d’examen va se poursuivre classiquement devant l’OEB. Dès réception de la décision de délivrance, il sera possible d’opter pour l’une des stratégies suivantes :
- Requérir l’effet unitaire
- Valider le Brevet Européen dans plusieurs États Membres
- Requérir l’effet unitaire ET Valider le Brevet Européen dans certains États Membres
Effet Unitaire :
Votre Brevet Européen délivré et validé restera un brevet européen sans effet unitaire. Il ne produira ses effets que dans les pays validés au moment de la délivrance.
Juridiction Unifiée du Brevet :
Votre Brevet Européen est soumis à la compétence exclusive de la JUB à compter de l’entrée en vigueur de l’institution (1er juin 2023).
Les taxes de renouvellement doivent être payées chaque année de manière centralisée à la date d’anniversaire du dépôt du brevet européen.
Il est possible de retirer un opt-out et de revenir dans le système de la JUB. Ce retrait ne peut être effectué qu’une fois (il n’est pas possible de demander une dérogation de nouveau).
Si le Brevet Unitaire est sélectionné, il n’est pas possible d’écarter la compétence de la JUB.
Le recours au Brevet unitaire n’est pas obligatoire. Il est toujours possible de procéder aux validations nationales du Brevet Européen selon la procédure classique.
Le système actuel des validations européennes présentera toujours une attractivité certaine à côté du brevet unitaire, au moins dans les premiers temps, notamment pour obtenir une protection au sein des pays non participants au système du Brevet Unitaire et la JUB (Hors UE : Royaume-Uni, Monaco, Suisse, Turquie… / Non-signataires : Espagne, Croatie…).
Dès lors que le brevet unitaire est obtenu suite à la délivrance du brevet européen, le nombre de pays couverts n’est plus susceptible d’évolution. Le périmètre de protection est « figé » aux pays membres du brevet unitaire au moment de l’obtention du titre unitaire. Il ne sera pas possible d’ajouter de nouveaux pays, d’abandonner ou de céder les droits pour une partie des pays, ni même de bénéficier d’une protection dans les nouveaux pays du brevet unitaire qui n’étaient pas membres du système lors de l’obtention du brevet unitaire.
