La Principauté de Monaco renforce ses outils de procédure pour la délivrance des brevets.
Monaco est partie prenante à la Convention sur le brevet européen depuis 1991 de sorte que les brevets européens instruits par l’Office Européen des Brevets (OEB) peuvent désigner Monaco.
Parallèlement, une protection par brevet dans la Principauté est accessible via une procédure locale,directement auprès de l’Office des brevets national, intégré au sein de la Direction de l’Expansion économique de Monaco. C’est dans ce contexte national qu’interviendra, avec effet au 1er avril 2017, une modification importante de la procédure.
En effet, la procédure nationale comportait jusqu’ici uniquement un examen de forme, qui avait certes l’avantage de la rapidité, mais qui ne donnait pas de renseignement au déposant quant à la brevetabilité.
Dorénavant, le demandeur pourra choisir une procédure alternative avec établissement d’un rapport de recherche. C’est l’OEB qui produira ce rapport, sur le modèle de ce qu’il réalise déjà pour le compte d’autres offices nationaux, dont l’INPI français. Il s’agira d’un rapport dit élargi en ce sens qu’il fournira non seulement une liste d’antériorités définissant ce que l’examinateur de recherche aura considéré comme l’état de la technique le plus proche, mais aussi une opinion sur la brevetabilité. Le rapport de recherche élargi parviendra au déposant bien avant l’expiration du délai de priorité de 12 mois, suivant l’hypothèse où le dépôt monégasque est le premier dépôt de demande de brevet pour l’invention concernée.
Cette nouvelle option est très clairement un atout pour les entreprises monégasques, qui pourront déposer à coût contenu une demande nationale et bénéficier à un stade précoce des informations du rapport de recherche, précieuses pour leur stratégie ultérieure de protection. Avec cet enrichissement de sa réglementation des brevets, le brevet national à Monaco accroit sa qualité, avec un rapport de recherche du niveau des grands offices de brevets, et optimise son attrait pour les déposants de brevets.
