L’entrée en vigueur tant attendue du Brevet Unitaire et la mise en place de la Cour Unifiée des Brevets (UPC), restent suspendues depuis plusieurs années maintenant à une ratification par l’Allemagne.
Si la ratification par l’Allemagne tarde à venir, c’est que, outre l’attente d’une décision de la Cour constitutionnelle allemande attendue le mois prochain, le Brexit est largement venu jouer les trouble-fêtes.
En effet, le principe du Brexit, visant à rendre sa souveraineté aux Britanniques, semble quelque peu contradictoire avec le système unifié des brevets.
Néanmoins, beaucoup en Europe continentale, comme au Royaume-Uni, espéraient que l’Angleterre participerait au système unifié des brevets en dépit du Brexit. Des montages juridiques ont même été élaborés pour permettre la participation des Britanniques au système unifié des brevets en dépit du Brexit.
Ces espoirs semblent s’envoler avec la déclaration rendue le 28 février par un porte-parole du gouvernement britannique :
“I can confirm that the UK will not be seeking involvement in the UP/UPC system. Participating in a court that applies EU law and bound by the CJEU is inconsistent with our aims of becoming an independent self-governing nation.”
Avec ce retrait des Britanniques, l’on peut craindre que le système unifié des brevets perde l’un de ses principaux acteurs, l’Angleterre étant un pays majeur en Europe en matière de brevet. Une vision optimiste de la situation consisterait à dire qu’une fois l’obstacle constitutionnel allemand franchi, plus rien ne pourra désormais empêcher la mise en place de ce système unifié des brevets… attendu par certains depuis plus de 40 ans !
