L’entrée en vigueur du Brevet européen à effet unitaire est prévue pour le 1er juin 2023. Il sera dès lors possible pour les titulaires de Brevets européens de requérir l’obtention d’un titre de propriété industrielle unique qui produira des effets juridiques au sein de 17 États* (bleu foncé sur la carte) :
la France, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède.
Les principales différences avec le système actuel du Brevet Européen à retenir
A ce jour, l’Office Européen des Brevets examine les demandes de brevets et délivre les brevets européens. Lorsque les brevets sont délivrés, les titulaires procèdent à la sélection des États membres (au choix parmi 39 États**) au sein desquels le brevet européen sera effectivement validé : il s’agit des parties nationales du brevet européen.
Les brevets ne produiront leurs effets juridiques qu’au sein des États de validation, dès lors que les taxes de renouvellement seront annuellement acquittées auprès de chaque office national.
Le budget pour réaliser les validations nationales varie significativement en fonction des exigences de chaque État. En effet, si le coût d’une validation européenne auprès de certains États, tels que la France ou encore l’Allemagne, reste facilement accessible pour les titulaires de brevets (en raison de formalités simplifiées), les règles de validation pour d’autres États peuvent être parfois complexes et nécessitent souvent un budget plus important (du fait par exemple des exigences de traduction en langue locale, comme pour l’Italie). Cette variation de budget se retrouve également au niveau des taxes annuelles de renouvellement.
Avec le brevet unitaire : le processus d’examen et de délivrance ne changera pas ! En effet l’Office Européen des Brevets continuera d’examiner les demandes et de délivrer les brevets européens. Cependant, une fois le brevet européen délivré, le titulaire du brevet pourra choisir de requérir l’application de l’effet unitaire. Le formalisme d’obtention est unifié, et donc simplifié, puisque cette demande sera dirigée auprès d’un guichet unique. Un budget forfaitaire attractif de requête et de taxes de renouvellement permettra d’obtenir une protection à grande échelle tout en améliorant la prévisibilité des dépenses.
Les avantages du Brevet européen à effet unitaire
Le budget pour requérir l’effet unitaire sera établi sur la base d’un forfait très attractif. Les taxes de renouvellement annuelles seront centralisées.
Le formalisme d’obtention du brevet unitaire est simplifié : la demande d’effet unitaire s’obtient sur requête du titulaire et sur fourniture d’une traduction du brevet en anglais, sans exigence de certification.
Enfin, il est essentiel de souligner que l’un des atouts majeurs de ce nouveau système est l’étendue de son périmètre de protection. Le brevet unitaire présentera une étendue géographique qui sera souvent supérieure à celle d’un brevet européen classique, ce qui devrait avoir pour résultat d’augmenter sa valeur économique. L’Europe des Brevets se dote finalement d’un outil juridique qui se veut renforcé et qui tend à devenir un véritable atout concurrentiel pour les entreprises présentes sur le territoire.
…, mais quelques points d’attention également :
Un premier aspect qu’il convient de noter est l’absence de certains États stratégiques du Brevet Unitaire. C’est le cas par exemple de l’Espagne, du Royaume-Uni, ou encore de la Suisse, qui n’adhèrent pas au système unitaire. De fait, il sera nécessaire pour les titulaires de tenir compte de ce facteur lors de l’élaboration de leur choix de protection post-délivrance. A ce titre, le système actuel des validations présentera toujours une attractivité certaine aux côtés du brevet unitaire, notamment dans les premiers temps. La combinaison de ces deux systèmes, validations traditionnelles et nouveau brevet unitaire, pourrait d’ailleurs bien souvent être la stratégie à privilégier. En effet, opter pour le brevet unitaire et procéder, en complément, aux validations nationales dans certains pays permettra d’obtenir une protection non seulement au sein des 17 Etats du brevet unitaire, mais aussi dans les pays absents du système pour lesquels une recherche de protection sera pertinente.
Un deuxième aspect, qui a des conséquences majeures en cas de litige, repose sur le fait que les litiges basés sur un brevet européen à effet unitaire (contrefaçon et nullité principalement) seront soumis à la compétence exclusive de la Juridiction Unifiée du Brevet.
Une unique décision de cette Juridiction Unifiée s’appliquera sur tous les pays du brevet unitaire, … avec le risque de perdre le brevet dans tous les états du brevet unitaire si une décision d’annulation devait être rendue.
Un autre aspect important tient au fait que le brevet unitaire, en tant que titre unique, offre une portée de protection « figée » dans l’espace qui ne sera pas susceptible d’évolution. En d’autres termes, il ne sera pas possible d’abandonner le brevet au sein de l’un des pays sans abandonner la globalité du brevet à effet unitaire. Il ne sera pas non plus possible de céder le brevet unitaire pour une partie des pays qu’il couvre (la cession ne pouvant être opérée que pour l’ensemble du brevet unitaire).
Deux mesures transitoires applicables à compter du 1er janvier 2023 :
Afin d’inciter le recours au brevet unitaire, l’OEB a mis en place des mesures transitoires qui seront applicables dès le 1er janvier 2023. A compter de cette date, les titulaires de demandes de brevet pour lesquelles l’Office Européen des Brevets aura signifié une intention de délivrance (notification émise selon la règle 71.3 CBE) pourront :
– demander l’effet unitaire de façon anticipée, ou
– requérir le report de la délivrance du brevet européen.
Si aucune action n’est effectuée, la délivrance donnera lieu à un brevet européen à effet non unitaire, c’est-à-dire un brevet européen classique conforme au système en vigueur depuis plusieurs décennies.
Des choix importants vont donc s’imposer à chaque entreprise, grande ou petite, et à très court terme. Nous vous accompagnons lors de cette période de transition dans la préparation de votre stratégie au regard de ce nouveau système.
N’hésitez pas à nous solliciter pour en discuter !
*Ce nombre est destiné à s’accroître dans le futur en fonction de la ratification des textes consacrant le Brevet à Effet unitaire par de nouveaux États de l’Union européenne.
** Albanie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Suisse, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Estonie, Espagne, Finlande, France, Royaume Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Monaco, Monténégro, Macédoine, Malte, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Serbie, Suède, Slovénie, Slovaquie, Saint-Marin, Turquie.
