🆕 Nouvelle étape dans l’harmonisation et la convergence des pratiques entre le MCIPO et l’EUIPO (European Union Intellectual Property Office) en matière de marques : Monaco s’aligne sur le Programme européen de Convergence des Pratiques CP14.

L’Office de la Propriété Intellectuelle de l’Union Européenne (EUIPO) et la Division de la Propriété Industrielle de la Direction du Développement Economique de la Principauté de Monaco (MCIPO) ont convenu de principes généraux communs, pour déterminer si une marque est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Ce document, préparé par le Pôle Propriété Industrielle de la Direction du Développement Économique de Monaco (MCIPO), définit les critères d’appréciation des signes contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, conformément à l’Article 2 de la Loi n°1.058 du 10 juin 1983.
Les principes généraux communs énoncés dans ce document tiennent compte des spécificités nationales en la matière, à la fois culturelles et juridiques, et notamment :

1️⃣ Spécificités monégasques sur l’ordre public
À Monaco, l’ordre public se fonde sur des normes fondamentales ancrées dans la Constitution du 17 décembre 1962, notamment la dignité humaine, la liberté, l’égalité, la solidarité et l’État de droit.
L’évaluation se fait à partir de sources objectives telles que les principes généraux du droit, la législation monégasque, la jurisprudence nationale et les engagements internationaux.

2️⃣ Définition des bonnes mœurs à Monaco
Les bonnes mœurs reflètent les valeurs morales dominantes de la société monégasque, influencées par les normes religieuses, culturelles et sociales.
Cette appréciation se base sur la sensibilité du public monégasque au moment du dépôt de la demande de marque.

3️⃣ Évaluation spécifique au contexte monégasque
L’examen se fait au cas par cas, en considérant les perceptions du public monégasque, reconnu pour son attachement aux traditions et à la protection des minorités.
Les marques faisant référence à des sujets sensibles tels que la religion, les droits humains ou les symboles nationaux sont strictement évaluées.

4️⃣ Chevauchement ordre public / bonnes mœurs
Certaines marques peuvent être refusées simultanément sur les deux critères, notamment si elles incitent à la haine, glorifient des organisations criminelles ou banalisent des événements tragiques, des points particulièrement sensibles à Monaco.

Des exemples très concrets de marques refusées pour chaque motif y figurent.
Ce document complet et très pratique est consultable sur le site du MCIPO : Monaco s’aligne sur le Programme européen de Convergence des Pratiques CP14 | Monaco Industrial Property Office