La saisie-contrefaçon est une arme à la disposition des titulaires de droits extrêmement efficace dans la recherche de la preuve de contrefaçon.

La saisie-contrefaçon permet notamment de rentrer sur les lieux où une contrefaçon semble se réaliser, de rechercher dans les documents du présumé contrefacteur tout élément utile à la détermination de la contrefaçon (plan de production et/ou de développement, documents comptables etc.), de saisir des produits argués de contrefaçon, ou encore d’obtenir le concours des forces de l’ordre pour s’assurer une coopération du présumé contrefacteur.

La saisie-contrefaçon doit être réalisée par un huissier. Cependant, l’huissier peut être accompagné d’un tiers objectif. Ainsi, un avocat ou le titulaire des droits ne peut pas accompagner l’huissier lors de la saisie-contrefaçon.

A l’inverse, le mandataire du titulaire des droits peut accompagner l’huissier afin de l’assister lors de la recherche de la preuve. Cet accompagnement est essentiel afin de consolider un dossier de contentieux. En effet, seul le mandataire en propriété intellectuelle a une connaissance parfaite des titres de propriété intellectuelle en cause dans le contentieux. A ce titre,  il peut très aisément déterminer les informations essentielles à récupérer dans la recherche de la preuve et orienter le rapport de l’huissier en faveur du titulaire.

En contrepartie de cet atout important laissé au titulaire lors de la recherche de la preuve, les juges sont particulièrement attentifs aux stricts respects des conditions légales dans lesquelles se déroule la saisie-contrefaçon. Ainsi, le moindre non-respect d’une des conditions légales est sanctionné par la nullité de la saisie-contrefaçon.

Il est alors essentiel que l’avocat et le conseil en propriété intellectuelle travaillent conjointement afin de préparer au mieux la requête de saisie-contrefaçon et l’ensemble de la procédure.

Enfin, le contentieux de la propriété intellectuelle est aussi spécifique en termes de compétences matérielle et territoriale.

Ainsi, en matière de marques et de dessins et modèles 10 tribunaux de grandes instances sont compétents, et en brevets, seul le tribunal de grandes instances de Paris est compétent.