Le code de procédure civile impose une tentative règlement du différend à l’amiable avant l’engagement de la procédure judicaire.

En cas de défaut de démonstration de cette tentative de règlement à l’amiable, le juge pourra notamment l’imposer par le biais d’un sursis à statuer.

Cette phase de négociation précontentieuse peut revêtir plusieurs formes et notamment la forme d’une mise en demeure.

Par ailleurs, il est important de ne pas négliger la constitution de preuve lors de cette phase amiable. En effet, cette phase ne doit pas avoir pour effet de permettre au contrefacteur par exemple de faire disparaitre les preuves de son délit.

Nos équipes de juristes et d’ingénieurs brevets sont parfaitement sensibilisées à ces questions et vous épaulent durant l’ensemble de la phase précontentieuse.